M-35.1, r. 185 - Règlement sur la contribution des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

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6. L’Office peut, par règlement, établir un fonds de réserve pour le paiement des dépenses d’application du Plan conjoint ou d’un règlement à même le surplus des contributions perçues en vertu de l’article 5.
Décision 5492, a. 6.